Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Article 1er)

L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé. « c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII «...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles 378 et 378‑1 » les mots : « à l’article 378 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont suspendus de plein droit » les mots : « peuvent être suspendus » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 1er, tel que rédigé, ignore une règle de droit fondamentale, celle de la présomption d’innocence. Suspendre ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les droits de visite et » les mots : « le droit ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : D’après l’article 1er tel que rédigé dans la proposition de loi, en cas de poursuite, mise en examen ou condamnation pour un crime commis...