Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

L'avis est défavorable pour deux raisons. Sur la forme, il ne revient pas à la loi de fixer un délai, cette compétence relevant de toute évidence du pouvoir réglementaire. Sur le fond, une durée de trente jours me semble bien trop courte.

Avis défavorable. Par cet amendement, vous proposez de substituer à la notion d'injonction celle de mise en demeure. Cette dernière, que le code civil définit précisément, est réservée à des cas très spécifiques qui ont trait à des relations entre particuliers ; le pouvoir d'injonction, quant à lui, est octroyé à des personnes publiques. En ou...

Vous avez raison de souligner l'importance de la PCH. Nous avons voté de nombreuses avancées sous la précédente législature : nous avons ouvert la PCH sans limitation de durée en cas de handicap irréversible, à la suite notamment des préconisations du rapport d'Adrien Taquet et de Jean-François Serres pour améliorer le quotidien des personnes e...

Avis défavorable, pour les mêmes motifs que l'amendement précédent : sur le fond, un délai de trois jours me semble extrêmement court ; sur la forme, les dispositions de cet amendement relèvent du niveau réglementaire.

Avis défavorable. Il ne me semble pas opportun de définir sous la forme d'un inventaire l'ensemble des critères d'éligibilité aux financements complémentaires. Les trois cités dans votre amendement correspondent certes à des situations complexes pour lesquelles un financement complémentaire est nécessaire, mais il en existe d'autres : éloigneme...

Avis défavorable. En conditionnant le versement de financements complémentaires à la signature d'un CPOM, vous interdisez, a contrario, le versement de ces financements à des services qui n'ont pas de CPOM. Vous restreignez donc l'application du dispositif. La réforme complète des services à domicile, que nous avons votée l'an dernier, ...

Avis défavorable. En avançant la date limite d'un an, vous allez mettre ces services en difficulté. En effet, l'absence de financement pénalise non pas les autorités de contrôle et de tarification, mais bien les services eux-mêmes. La mesure que vous proposez n'est pas incitative pour les autorités de contrôle et de tarification. Elle me sembl...

Je partage l'objectif exprimé sur tous les bancs de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, en s'adaptant à leur parcours et aux éventuels allers et retours entre le domicile et l'hôpital. Toutefois, nous devons également prendre en considération l'incidence sur les financeurs. C'est pour cette r...

Je suis favorable aux amendements identiques, mais défavorable au sous-amendement de M. Bazin. Les amendements ont été élaborés dans le cadre d'un groupe transpartisan, preuve s'il en fallait que la majorité et l'opposition sont capables de travailler ensemble et d'aboutir à des résultats concluants. Nous nous étions interrogés sur le critère ...

Cet amendement est déposé chaque année lors de l'examen du PLFSS. Il met en lumière un sujet important : ces structures se retrouvent à devoir rembourser des indus en lieu et place des infirmiers libéraux. En effet, lorsque ces derniers envoient leur facture à la CPAM au lieu de les transmettre au Ssiad, il en résulte une double facturation par...

Ma collègue Annie Vidal le présentera, mais je souhaite m'exprimer sur ce que vient de se passer. Nous avons pris le risque de créer un cadre de travail transpartisan,…

…ce que beaucoup d'entre nous considéraient comme un signe de naïveté. Nous avons abouti à une proposition qui tend à améliorer substantiellement les finances des organismes de services à domicile, dont nombre de députés ont relevé et relayé les difficultés. Or celle-ci vient d'être saccagée par des groupes d'opposition qui n'ont en commun que ...

Évidemment, s'il nous faut plus de soignants, s'il faut augmenter le taux d'encadrement – et c'est pourquoi nous avions en effet adopté le rapport de Mmes Fiat et Iborra –, ce n'est pas en décrétant, ici par le biais d'un rapport, un ratio minimal, que nous trouverons le nombre nécessaire de soignants. Encore une fois, vous connaissez les probl...

La question des troubles visuels est évidemment importante ; c'est d'ailleurs l'un des facteurs sur lesquels s'est penché le Gouvernement dans le cadre de son plan antichute des personnes âgées. Il nous faut agir de façon très concrète sur cette question, qui concerne non seulement les personnes qui entrent en Ehpad, mais plus généralement les ...

Pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent, car celui-ci en est une déclinaison pour les soins à domicile, l'avis est défavorable.

Avis défavorable. Par cet amendement et les suivants, vous proposez en définitive de réécrire ou de détourner le dispositif ; ce faisant, vous montrez que vous ne croyez pas en la pertinence de ces deux heures consacrées au lien social. Je veux rappeler les deux objectifs visés. Tout d'abord, ces deux heures hebdomadaires permettront de consac...

…dénaturer, tout à fait, ce dispositif. Je trouve un peu curieux de considérer que les personnes qui en auraient le plus besoin sont les personnes qui ont la perte d'autonomie la plus faible…

Il ne s'agit pas uniquement de prévention. Vous considérez que les personnes classées GIR 5 et 6 devraient bénéficier en priorité de ces deux heures de visite sociale, or je ne partage pas du tout votre position.

Il est défavorable car votre amendement, comme vous l'avez un peu suggéré, est déjà satisfait puisque l'article précise bien que les deux heures de vie sociale sont proposées au moment de l'évaluation pour l'APA, donc bien en amont du choix du mode d'intervention, que celle-ci soit ensuite réalisée par un particulier, un prestataire ou un manda...

Cet amendement s'inspire du mécanisme proposé par François Ruffin – je note qu'il a retiré plusieurs amendements qui reposaient sur le même fonctionnement. Il s'agit de conditionner la compensation par la CNSA de la mise en œuvre du tarif plancher, c'est-à-dire le concours financier que la CNSA verse aux départements, au respect de certaines pr...