Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réévaluer les sanctions applicables à l’article 412 du code des douanes. Cette contravention douanière de 3e ...

Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : La commission des finances a souhaité porter l’amende fiscale prévue au I de l’art...

L’article 344‑2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cadre, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code. « Le juge des libertés et de la détention de Paris est a...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les di...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « après avis motivé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif une meilleure compréhension des décisions de refus d'opérations de visite menées par les services douaniers. Dans le texte tel que rédigé, le Procureur de la République n'a aucune obligation de motiver son refus, pouvant laiss...

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « La personne contrôlée doit être en mesure de prouver au moment de la visite, pièces à l’appui, que le moyen de transport est effectivement utilisé comme résidence. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'aider les services douaniers a mieux contrôler les moyens de transport...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les services de douanes ont une multitudes de règles à respecter et sont de plus en plus sollicités. La mise en place de la rédaction d'un procès-verbal relatant le déroulement de l'opération entraine une lourdeur administrative supplémentaire qui nuit à leur efficacité. De fait, il est demandé de supp...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Pour simplifier les contrôles des services douaniers devant faire une distinction entre véhicule et lieu de résidence dans le cadre de moyens transport spécialement aménagés à usage d'habitation, il est proposé de supprimer cet alinéa.