Les interventions de Caroline Janvier sur ce dossier
42 amendements trouvés
07/04/2023 — Amendement N° 941 au texte N° 1070 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Thevenot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Armand, Mme Janvier, M. Bordat, Mme Decodts...
I.– Compléter la première phrase par les mots : « et au sein des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail et en emploi direct ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur ...
06/04/2023 — Amendement N° 662 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
Mme Panosyan-Bouvet, M. Leseul, M. Viry, M. Potier, Mme Janvier, Mme Calvez, Mme Thevenot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mm...
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sociétés coopératives de production spécialisées dans les services à la personne pour notamment évaluer la pertinence de leur appartenance au secteur privé à but lucratif et de créer un statut particulier hybride entre les...
