Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 15)

Nous avons donc raison de vouloir le supprimer. Je vous écoute, monsieur le rapporteur, mais il y a là quelque chose qui ne fonctionne pas. Si l'article 15 est inscrit dans le projet de loi, c'est bien pour créer un nouveau droit d'exception. C'est pourquoi nous n'y sommes pas favorables. En outre, je rappelle que, pendant la crise sanitaire d...