Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier

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J'ai reçu de Mme Cyrielle Châtelain et des membres du groupe Écologiste – NUPES une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5 du règlement. La parole est à Mme Marie Pochon.

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 309 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l'adoption 84 Contre 224