Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
(Article 6)

Après le troisième alinéa de l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les professionnels de santé mentionnés à l’alinéa précédent fixe les tarifs des interventions réalisées dans le cadre du parcours. À défaut d’accord sur les modalit...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement le rapport évaluant l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans le cadre de séjo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 7 de la présente proposition de loi. La nécessaire prise en compte de la situation des aidants et le développement de dispositifs afin de leur offrir des solutions de répit ne devraient pas aller à l’encontre ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à avancer la date du premier examen obligatoire de repérage des troubles du neuro-développement dès les 9 mois de l'enfant. Si un TND est fortement suspecté; il est nécessa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les examens obligatoires préventifs réalisés à partir du troisième mois de l’enfant et mentionnés à l’article R. 2132‑1du code de la santé publique comportent un volet de prévention des troubles neuro-visuels et des troubles du traitement auditif. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la place des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du neuro‑développement. Ce rapport détaille le taux d’élèves effectiveme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Ce rapport évalue, au reg...

Avant le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues à l’article 1^er de la présente loi. Ce rapport détaille : 1° Le nombre de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro‑d...