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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier

2 interventions trouvées.

La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.