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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Après l'article 1er)
Les interventions de Caroline Fiat
Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 7 et 19, portant article additionnel après l'article 1er . La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 7.
