Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Article 1er)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 5 rectifié, 12 rectifié et 16 rectifié. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 5 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 4 deuxième rectification, 17 deuxième rectification et 20 deuxième rectification. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 4 deuxième rectification.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 6 et 18. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 6.