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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 3. La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l'amendement n° 43.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l'adoption 29 Contre 73
