Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 25 Contre 72
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l'adoption 74 Contre 0
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.