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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier

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Nous en venons à l'amendement n° 38 portant article additionnel après l'article 2. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l'amendement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l'adoption 43 Contre 70

Sur l'amendement n° 43, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.