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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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J'ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Gabriel Amard.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l'adoption 82 Contre 86
