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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, n° 3 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 345 Nombre de suffrages exprimés 334 Majorité absolue 168 Pour l'adoption 176 Contre 158
