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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, n° 37 et 1425, portant sur le titre du chapitre V et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 37.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre V du titre Ier , pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
