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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Sur l'article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?
Vous pouvez vous exprimer, monsieur le ministre, nous sommes loin encore des cinq minutes prévues par le règlement entre l'annonce du scrutin et son ouverture.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l'adoption 113 Contre 7
Sur l'article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
