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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 9. Je suis saisie des amendements n° 52, 58, 93 et 136, pouvant être soumis à une discussion commune ; les amendements n° 58, 93 et 136 sont identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 52.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l'adoption 50 Contre 78
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l'adoption 45 Contre 78
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l'adoption 47 Contre 83
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l'adoption 46 Contre 83
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l'adoption 47 Contre 80
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l'adoption 131 Contre 0
Sur l'article 10, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
