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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Certains collègues s'impatientent et se demandent pourquoi je n'ai pas encore annoncé le scrutin demandé sur l'ensemble de ce texte. Je rappelle qu'après la discussion générale, nous devrons examiner des amendements. Une annonce de scrutin précoce inciterait de nombreux collègues à rejoindre l'hémicycle qui deviendrait alors bruyant.
Mes chers collègues, je vous informe que, sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
