Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Après l'article 3)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de nouvelles places dans les filières universitaires du parcours spécifique accès santé et de licence option accès santé afin d’atteindre une hausse de 20 % du nombre d’étudiants en formation d’ici l’année ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé » les mots : « d’atteindre les objectifs définis par le projet régional de santé ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI NUPES souhaite clarifier la rédaction de l’article premier. Ce dernier ...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens consacrés au développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le rapport étudie notamment l’incidence de la présente loi sur les besoins financiers de ces communautés professionnelles...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du préfet, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de modifier la composition du Conseil territorial de santé afin d'en retirer le préfet. En tout état de cause, la représentation de l'État est déjà assurée par le directeur général de l'Agence régional de santé :...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la majoration du ticket modérateur à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d’un rapport sur la s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de l’usage des missions de travail temporaire dans les métiers de la santé et de l’aide à domicile, à la fois dans le secteur public et dans les établissements privés. Ce rapport analyse nota...

À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À l’avant-dernière phrase du second alinéa du I, le mot : « ou » est remplacé par les mot : « et des personnes en situation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de compléter l’attention portée par les conseils territoriaux de santé sur ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hôpital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires en 2022 et 2023. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlement...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adres...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434‑10‑1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les territoires de santé de six départements sont pilotés par le conseil territorial de santé, qui décline les politiques ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe né...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée : « a) Les mots : «...