Programmation militaire 2024-2030
(Discussion des articles)

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose au fait d’octroyer de nouvelles autorisations en matière de collecte de données sans motif légitime apparent. En effet, l’alinéa 14 prévoit que certaines données recueillies par l’ANSSI pourront être conservées « plus de...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite rendre obligatoire le fa...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite renforcer le pouvoir de l’ANSSI en mat...

À l’alinéa 7, après les mots : « en Conseil d’État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat pr...

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article 32 ne soit pris qu’après avis d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite supprimer toutes les dispositions prévues par l’article 35 du projet de loi. En effet, l’article 35 est un mélange de dispositions diverses dont l’objet varie considérablement. L’article L. 2321-2-1 du code de la défense...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Compte tenu de leur caractère particulièrement exceptionnel et imprévisible, ces crédits seront ponctionnés sur le programme 552 consacré aux « dépenses accidentelles et non-prévisibles » en loi de finance initiale, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique ou militaire. » Exposé ...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « quarante-huit heures » le mot : « soixante-douze heures ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’interroge sur la pertinence d’un délai plancher de 48h. A titre d'exemple, la procédure de blocage administratif actuellement en vigueur en...

Substituer aux mots : « carburants opérationnels » les mots : « énergies opérationnelles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite élargir la mesure prévue à l'article 5 à toutes les énergies nécessaires au fonctionnement des armées. Cet amendement est cohérent avec le changement de dénomination d...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer la présomption de « faute personnelle du militaire » en ce qui concerne l’indemnisati...

Au début du premier alinéa de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « Le ministre compétent peut décider que » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que tout militaire décédé dans l’accomplissement de ses missions soit automatiquement d...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « La France, puissance solidaire, membre permanent du conseil de sécurité de l’ONU, s’assure de la création d’une force d’intervention des Nations unies en réponse aux catastrophes climatiques. Ce faisant, la France prend en compte le changement climatique comme facteur de bouleversement stratégiqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ministère des armées met fin à son appel d’offre sur les contrats d’énergie et bénéficie des tarifs réglementés de vente de l’énergie. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite revenir sur le recours aux appels d'offres de marché sur la fourniture des ...

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la direction générale de la sécurité extérieure soit dotée de 25 % de personnels militaires, hors service action. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’inscrit dans la lignée des propos d...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les conséquences d’une augmentation des températures humides en Guyane à horizon 2050 et 2070 et sur la capacité de la France à se projeter et à accéder à l’...

Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots : « Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le gouvernement rende des comptes sur l'impact des reports et des annulations sur le coûts des programmes et ...

À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes : « 

CP, en M€ courants	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Montant provisionné	350	350	350	350	250	35... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN351 au texte N° 1033 - Article 27 (Retiré) M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... À l’alinéa 4, substituer aux mots : « services de l’État » les mots : « militaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES souhaite supprimer la mention des « services de l’État » pour la remplacer par l’expression « les militaires ». Cette disposition aurait pour effet de supprimer toute ambigüité découlant de l’exp... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org