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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Sur l'article 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l'amendement n° 137.
Je suis saisie de deux amendements, n° 95 et 502, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l'amendement n° 95.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l'adoption 50 Contre 17
