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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements, n° 7 rectifié, 30, 45 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 7 rectifié et 30 sont identiques. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 7 rectifié.
L'amendement n° 30 de M. Frédéric Mathieu est défendu. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 45.
L'amendement n° 34 de M. François Ruffin, qui fait l'objet d'un sous-amendement, est défendu. Le sous-amendement n° 73 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
