Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
8 amendements trouvés
06/02/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendu...
06/02/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la planification écologique « Art. 4‑1. – L’État garantit le respect des principes posés à l’article 1er de la Constitution. « Art. 4‑2. – L’État protège les biens comm...
06/02/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Après l’article 2 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérés démocratiquement et ne peuvent être privatisés. » Exposé sommaire : ...
06/02/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante la ...
28/01/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante la ...
28/01/2023 — Amendement N° CL5 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la planification écologique « Art. 4‑1. – L’État garantit le respect des principes posés à l’article 1er de la Constitution. « Art. 4‑2. – L’État protège les bie...
28/01/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendu...
28/01/2023 — Amendement N° CL4 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Après l’article 2 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérés démocratiquement et ne peuvent être privatisés. » Exposé sommaire : ...
