Lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Présentation)

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Les plateformes de moyens de communication électronique sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne mentionnée à l’article L. 122‑26 condamnée en application de la p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Des propositions pour renforcer les moyens, notamment humains, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compte tenu du développement des nouvelles pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence en ligne et sur les rés...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compte tenu des dérives constatées liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseau...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ainsi que sur l’applicatio...

Le titre II du livre VIII du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Comité interministériel de prévention contre les pratiques commerciales illégales en ligne « Art. L. 826‑1. – Le comité interministériel de prévention contre les pratiques commerciales illégales en ligne suit l’évolution d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ainsi que sur l’applicatio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compte tenu des dérives constatées liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseau...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Les fournisseurs de services de communication au public en ligne tels que définis à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bann...

Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les pratiques commerciales illégales « Art. L. 565‑1. – Sont assujettis aux obligations prévues par le présent chapitre : « 1° Les organismes, les institutions et les services régis...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Les jeux d’argent et de hasard. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La publicité pour les paris sportifs en ligne vise prioritairement les plus jeunes et des plus précaires, cibles des opérateurs de jeux tels que Winamax, Zebet, Unibet, FDJ,...