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Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier

1 amendement trouvé

27/01/2023 — Amendement N° CL11 rectifié au texte N° 658 - Article 1er (Tombe)
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Par cet amendement,les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES, souhaitent raccourcir le délai de la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur à l'art...