Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Article 2)

Je suis saisie de deux amendements, n° 17 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l'amendement n° 17.

Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 9.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 65 Contre 31