Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
(Vote sur l'ensemble)

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de cette loi en lien avec la nécessité de mettre en œuvre des de formations spécifiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics pour les agents de l’État. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi ne peut excéder 8 % du montant des travaux effectués ou des prestations de services réalisées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LF...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent modifier l’article 1^er de cette proposition de loi en réduisant la durée de l’expérimentation de cinq ans à trois ans. Nous considérons que trois années suffisent pour é...