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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier

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Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l'adoption 117 Contre 0