Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier

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La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour soutenir l'amendement n° 406 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2740 et 1403, qui font l'objet du sous-amendement n° 3198. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 2740.