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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l'adoption 53 Contre 91
Les services de la séance m'expliquent, chers collègues, que l'adoption du sous-amendement n° 3076 fait tomber les sous-amendements suivants et que nous reprenons au sous-amendement n° 3114.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l'adoption 18 Contre 51
