Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Avant l'article unique)

L'amendement vise à reconnaître solennellement dans notre Constitution que cette dernière est la norme suprême de l'ordre juridique français. La conséquence immédiate réside en la nécessité, s'agissant notamment des engagements internationaux de la France, de respecter les dispositions de notre Constitution en toutes circonstances. L'amendemen...