Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

À l'heure actuelle, dans le cadre d'une donation ou d'une succession, l'État perçoit ce qu'on appelle des droits de mutation. Ceux-ci sont calculés en tenant compte des donations déjà consenties, qui accroîtront le montant de l'impôt dû à l'État, exception faite des donations remontant à plus de quinze ans, qui ne sont pas prises en compte et q...