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Les amendements de Caroline Colombier pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Il vise à renforcer la transparence et l'accessibilité des évaluations de la qualité dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) en rendant ces évaluations publiques, afin d'encourager l'amélioration de la qualité des établissements. En effet, à la suite de différents scandales, nous considérons que l'une des exigences ...
Il vise à garantir que la France conserve sa souveraineté pour ce qui est du contrôle et de l'évaluation de ses établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui répondent à des critères spécifiques. Nous refusons que l'accréditation puisse être accordée par un organisme européen quelconque, car la France n'a pas à sous-traiter le contr...
Comme l'un des derniers amendements que nous avons défendus, il vise à renforcer la législation en vigueur en matière d'évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en encourageant la transparence – nous en avons déjà parlé – et l'accessibilité des indicateurs de qualité et du résultat des évaluations....
L'article 12 prévoit de modifier les conditions de renouvellement de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux, en ajoutant les résultats des évaluations de qualité comme critère de renouvellement, sans spécifier les autres critères pris en considération. Il est nécessaire, selon nous, de maintenir la rédaction actuelle de l'...
