Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
(Article 2)

Chers collègues, vos amendements sont complètement satisfaits par le décret prévu au J du II de l'article 1er …

…de la loi du 31 mai 2021, rendu applicable par l'alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi. J'émets un avis défavorable sur ces amendements et sur le sous-amendement.

Le point que vous soulevez a effectivement été très embêtant pour nos concitoyens Français de l'étranger. Vous noterez cependant que, du point de vue sanitaire, il est tout à fait…normal de les tester avant qu'ils arrivent sur le territoire ou qu'ils en sortent, en vertu des décrets d'application qui seraient pris.

Toutefois, un motif impérieux ne peut être exigé pour l'entrée sur le territoire national ; un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant de la satisfaction aux critères requis par un justificatif de statut vaccinal. Je vous invite donc à retirer votre amendement,...

Si je défends un sous-amendement, c'est que je donnerai un avis favorable à votre amendement sous-amendé. Ce sous-amendement vise à étendre l'obligation de consulter, non seulement aux exécutifs locaux – ce qui est l'objet de votre amendement –, mais également aux parlementaires concernés. Nous venons de coconstruire une partie du texte de l'ar...

Dans l'Hexagone, le contrôle sanitaire applicable aux déplacements n'a jamais concerné les déplacements terrestres, hormis lors du second état d'urgence sanitaire, à l'automne 2020, lorsque la population était confinée. Vous conviendrez qu'il s'agissait là d'une période particulière, dans un contexte sanitaire déplorable. Je sais qu'en Moselle...

Cet amendement est satisfait puisque la tarification des actes de dépistage relève bien du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons déjà abordé la question de la critérisation, c'est-à-dire la définition de critères objectifs et chiffrés avant de prendre les mesures prévues à l'article 2. À cet égard, nous avons adopté l'amendement n° 193 à votre initiative, chère Marietta Karamanli. Je vous demanderai donc de retirer le présent amendement, que je considère comme...

Il ne me semble donc pas pertinent de changer les règles en cours de route et de diminuer le montant de la sanction. Avis défavorable.

Sans surprise, il sera de nouveau défavorable. Nous connaissons ce dispositif, que nous avons adopté il y a deux ans, quand il s'agissait de reprendre les déplacements, à la sortie du premier confinement. De fait, il a permis à tous nos concitoyens de se déplacer sur de longues distances. Le Conseil d'État et le Conseil scientifique ont jugé sa...

J'insiste, le présent article vise à protéger tous les Français d'une résurgence épidémique venue de l'étranger, en évitant l'apparition de nouveaux variants dans le territoire national. Il permet en outre de protéger des territoires insulaires, dont certains ont été covid free.

Ce matin, un habitant de Nouvelle-Calédonie rappelait que ce territoire a vécu dix-huit mois sans covid. Sans le présent dispositif, comment fera demain un territoire covid free pour se protéger ? Hier, sur ces bancs, notre collègue Acquaviva nous rapportait que les exécutifs locaux demandaient une telle mesure. Il nous faut entendre la...

Contrairement à ce que j'entends souvent sur ces bancs, Il ne s'agit pas de faire un chèque en blanc au Gouvernement, car nous contrôlons l'application de ce dispositif.

En commission comme ici, j'ai aussi entendu nos collègues du groupe Les Républicains demander que les exécutifs locaux concernés par les contrôles sanitaires soient consultés. C'est exactement ce qui est prévu dans la loi du 31 mai 2021. Je serai donc favorable à votre amendement, cher Philippe Gosselin. Je vous annonce en outre que je le sous-...

Après le premier alinéa, il s'agit d'insérer l'alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa peuvent être prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d'indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l'émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi q...

Vous l'aurez compris : la philosophie de l'amendement n° 193 est exactement la même que celle du n° 194. Seule la rédaction diffère. Je demande le retrait de tous amendements au profit du n° 193.

Merci à tous de votre patience ! Il faut du temps pour trouver des compromis et nous souhaitons y parvenir ; c'est pourquoi nous avons demandé une nouvelle suspension de séance et nous avons pris un peu de votre temps pour trouver un résultat satisfaisant. Par l'amendement n° 58, Mme Karamanli propose de confier l'encadrement du passe sanitair...

Les deux amendements visent à consulter les assemblées délibérantes des collectivités concernées. Je vous demanderai de les retirer, chers collègues, au profit de l'amendement n° 37 rectifié, qui me semble beaucoup plus pertinent : il prévoit que l'on consulte plutôt les exécutifs locaux, comme c'était d'ailleurs le cas s'agissant des derniers ...