Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

 « Il faudrait qu'à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles. » Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux que le Président de la République a prononcés en juillet, lors d'une visite qu'il effectuait en soutien aux policiers qui affrontaient alors les nuits d'émeutes. Que s'est-il passé depuis ? R...

il restreint aussi l'autorité de l'État face à ces situations. Une chose est sûre : c'est un vide qu'il nous faut combler en nous montrant audacieux et innovants. Tel est justement le cœur de ma proposition de loi, coécrite avec la présidente du groupe Rassemblement National, Marine Le Pen.

Nous vous proposons un dispositif simple et lisible : lorsqu'un enfant à charge est définitivement condamné par la justice à un crime ou à un délit puni de plus de deux ans d'emprisonnement, on peut décider de retirer la part d'allocations familiales le concernant. Ce retrait peut bien sûr varier selon la gravité de la condamnation : il peut d...

…ou durer le temps de l'incarcération si l'enfant est condamné à une peine d'emprisonnement de plus de deux années. Le retrait est définitif lorsqu'il s'agit d'un crime. Nous proposons d'organiser cette procédure de retrait en plusieurs étapes. D'abord, le parquet transmet au préfet l'ensemble des décisions définitives qui concernent les mineu...

Puis à la lumière de ces observations, le préfet détermine s'il y a lieu ou non de retirer les allocations familiales pour la part qui concerne l'enfant condamné. Les choses, là aussi, sont simples : soit les parents ont pu démontrer qu'ils ont agi de façon responsable en tentant d'empêcher leur enfant de commettre l'infraction pour laquelle il...

Mais ces arguments sont en réalité des incantations juridiques creuses, dans la mesure où ils ne peuvent concerner une procédure qui n'a ici rien d'une procédure judiciaire.

D'ailleurs, cette procédure tire son inspiration de dispositifs qui ont déjà existé et qui, pour certains, existent toujours à cette heure. Je pense évidemment à la loi Ciotti de 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, qui permettait à l'inspecteur d'académie de prononcer le retrait des allocations familiales quand un enfant ne se p...

Cette procédure – qui ne passe pas non plus par le juge, vous en conviendrez – avait été considérée par le Conseil d'État lui-même comme étant conforme à nos principes constitutionnels et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Je veux aussi citer quelques exemples locaux. Poissy, Valence, Caudry : dans plusieurs communes, les élus ont fait le choix de limiter les aides accordées aux familles lorsque les enfants commettent des infractions. On peut aussi penser aux conventions qui sont passées par plusieurs communes avec les bailleurs sociaux pour prévoir l'expulsion d...

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui n'est bien sûr pas une solution absolue, mais elle a au moins le mérite de constituer un premier élément de réponse à ces problèmes. En tant que législateur, je considère qu'il est de notre responsabilité de proposer une évolution législative qui permettra d'enrayer la violence de nos jeune...

Tel est l'objet de la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, dans la perspective de ce que proposait le Président de la République en juillet dernier : sanctionner financièrement et facilement les familles, dès la première infraction commise. En réponse aux attentes des Français sur ce sujet, j'espère que nos discu...