Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
(Article 1er ter)

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédu...