Les amendements de Bruno Studer pour ce dossier

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Nous avons déjà débattu de ces questions lors de l'examen de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Cet amendement est en grande partie satisfait par les dispositions de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateform...