Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier
104 amendements trouvés
Après le premier alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 % ». Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés ...
I. – Après l’article 14 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 14 AA. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui e...
I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de cet impôt les biens et droits immobiliers appartenant à ces personnes lorsqu’ils sont loués pour un usage d’habitation à des personnes physiques avec qui elles n’entretiennent pas de lien de...
I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le Département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...