Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « naturels », le mot : « dans » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer le mot : « et » ; III. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « , ou à défaut dudit règlement, dans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les nouvelles règles relatives aux cl...