Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion générale)
Les interventions de Bruno Millienne
Les amendements de Bruno Millienne pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il se fonde toujours sur l'article 89, alinéa 4. La ficelle est un peu grosse. Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas créer de charges ,
Par ailleurs, je pense que l'article 3 bis n'est pas recevable en vertu de l'article 45 de la Constitution, car c'est un cavalier législatif !
