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Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier
5 amendements trouvés
15/07/2022 — Amendement N° 1029 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, ...
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...
15/07/2022 — Amendement N° 992 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Philippe Vigier, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, ...
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...
15/07/2022 — Amendement N° 650 rectifié au texte N° 144 - Article 12 (Adopté)
Mme Perrine Goulet, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. « III. – L’article L. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la date de promulgation de la présente...
15/07/2022 — Amendement N° 320 au texte N° 144 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Bothorel, M. Fait, Mme Liso, Mme Le Peih, Mme Piron, M. Fuchs, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Delpech, Mme Panon...
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « inscrit en procédure de » les mots : « dont le dossier est accepté par la commission de » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le consommateur dont le dossier a été préalablement accepté par la commission de surendettement soit exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat...
15/07/2022 — Amendement N° 319 au texte N° 144 - Article 7 (Adopté)
M. Bothorel, M. Fait, Mme Liso, Mme Le Peih, Mme Piron, M. Fuchs, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Delpech, Mme Panon...
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Lorsqu’un consommateur résilie un contrat d’abonnement téléphonique ou internet, prévoyant une durée minimale d’engagement, à compter de la fin du douzième mois avant échéance, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. Cette disposition ne s’applique pas aux offre...
