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Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier
281 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° AS1527 au texte N° 274 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
M. Garot, M. Philippe Vigier, Mme Batho, M. Favennec-Bécot, M. Maudet, M. Marion, M. Mathiasin, M. Nury, M. Sansu, Mm...
I. L'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° "Compléter le 8e alinéa du B du IV par les mots "dans un délai de 45 jours à compter de la demande d'autorisation d'exercice déposée". 2°Après le 6e alinéa du V, insérer un alinéa rédigé comme suit : "Cet avis es...
