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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS497 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naillet, M. Vallaud, Mme Pic.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
Au second alinéa de l’article L. 3342‑1 du code de la santé publique, le mot : « excessive » est supprimé.
Exposé sommaire :
La vente d’alcool étant déjà interdite aux mineurs par le premier alinéa de l'article 3342‑1 du code de la santé publique, il convient de rendre le second alinéa cohérent avec le précedent en interdisant, non pas l'incitation à une consommation excessive des boissons alcooliques auprès des mineurs mais à l'incitation à la consommation de ces boissons auprès des mineurs.
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