Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier
281 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° AS501 au texte N° 274 - Avant l'article 51 (Irrecevable)
M. Naillet, M. Vallaud, Mme Pic, M. Hajjar
I. – Jusqu’au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution bénéficient du régime le plus favorable qui existe entre leur régime propre et le régime en vigueur en France métropolitaine, s’agissant des prestations et allocations servies au titre des ...
