Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les allocataires de la recherche publique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement d...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans s...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladies engendrées par les bétalactamines, notamment pénicillines et leurs sels, et les céphalosporines dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santépour qui l’âge fixé au premier alinéa ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les médecins salariés non hospitaliers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rect...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appl...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, est co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI (nouveau). – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, sur l’impact des I à XXI du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. » Expos...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les directeurs, responsables de programmation et de production de l’audiovisuel et des spectacles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et app...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de mycoses cutanées dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de fina...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’â...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’index séniors contienne au moins des indicateurs sp...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les aides à domicile, aides ménagères et travailleuses familiales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé somm...