Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections professionnelles de mécanisme allergique provoquées par les protéines du latex ou caoutchouc naturel) dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les architectes salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Social...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en fabrication des autres industries imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur l’emploi des travailleurs ayant co...

Supprimer les alinéas 16 à 59. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal et ne pas avancer la mise en œuvre de la réforme Touraine. Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et de plus de 8 Français sur 10, le Gouvernement s’obstine à vouloir mener sa réf...

I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2039. » II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention : « XXV. – » la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens des laboratoires de recherche publique ou de l’enseignement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». E...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »....

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres de la maintenance, de l’entretien et des travaux neufs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’â...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les géomètres et topographes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés So...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu de soins dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». E...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en fabrication : agroalimentaire, chimie, plasturgie, pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’app...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialiste...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les professeurs des écoles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Soci...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les concierges et gardiens d’immeubles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en construction mécanique , travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les hôtesses de l'air et stewards pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des déput...