Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prév...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les monteurs câbleurs qualifiés en électricité pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultati...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l’amende en cas de non-publication de l’indicateur à 10 % de la masse salariale tel que proposé dans l’article 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appare...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par l’aldéhyde formique et ses polymères dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérie...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de pression supérieure à la pression atmosphérique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les employés qualifiés des services du personnel et des services juridiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». E...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer l’index séniors aux administrations publiques mais sans application de l’amende.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections périarticulaires provoquées par certaines postures de travail dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa versi...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et appar...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de fi...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’infections d’origine professionnelle par les virus des hépatites A, B, C, D et E dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur l’emploi des travailleurs ayant c...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement de...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé so...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l’ordonnancement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ...