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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4)
Les interventions de Blandine Brocard
Les amendements de Blandine Brocard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Déposé par mon collègue Philippe Latombe, il vise à préciser que la victime elle-même doit avoir pris connaissance de l'atteinte avant que le délai ne commence à courir, afin de réduire le risque de contentieux.
Je loue à mon tour le travail de M. Latombe. Lors de l'examen du texte en commission, l'article 4, tel qu'il avait été adopté par le Sénat, ne satisfaisait personne. Grâce au travail de Philippe Latombe et d'autres députés, nous l'avons amélioré pour proposer une première rédaction, que nous affinons progressivement en séance. L'article 4 vise...
