Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidificati...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclarat...

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition, est puni de l’amende pr...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » Exposé sommaire : Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui per...

Le chapitre V du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l’article L. 815‑4, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires « Art. L. 815‑5. – Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les éc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « producteurs organisés » les mots : « agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une ai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « cadre » le mot : « dispositif ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « d’accompagnement ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , aquacoles et pêcheurs ». Exposé sommaire : La France occupe une place prépondérante sur la ...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de la pêche, de l’aquaculture ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières, ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « et des agriculteurs » les mo...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés » les mots : « notamment de la pêche et de l’aquaculture ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « ...

À l’alinéa 7, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « , de la pêche, de l’aquaculture ». Exposé sommaire : La France occupe une place prépondérante sur la scène maritime mondiale grâce à l'immensité de sa Zone Économique Exclusive. Avec plus de 10 millions de km2, elle se classe au deuxième rang après les États-Unis. Les...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux métiers de l’agriculture » les mots : « en matière agricole, de pêche et aquacole ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « des nouveaux agriculteurs ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « des exploitations agricoles ...

À l’alinéa 5, après le mot : « agriculteurs », insérer les mots : « , des retraités agricoles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de mentionner aussi la recherche d'une amélioration de revenus pour les retraités agricoles. De fait, la revalorisation du métier, son attractivité, s'entendent aussi par l'amélioration de la protection soci...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « en associant les professionnels des métiers concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objet de préciser que les représentants des professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration de l’agr...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Il prévoit des mesures de nature à renforcer l’information des personnels de l’Éducation nationale chargés de l’orientation des élèves quant aux métiers du vivant et aux formations qui y préparent. » Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission des affaire...

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « en s’appuyant sur un répertoire des lieux de stage élaboré par les chambres d’agriculture pour le territoire de leur ressort ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objet de confier aux chambres d’agriculture...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et précise les modalités selon lesquelles les représentants des professions concernées sont autorisés à intervenir au sein des établissements scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objet de faire p...